Une police d’assurance-vie détenue par une société à actionnaire unique dont la propriété est transférée à une autre ayant le même actionnaire unique peut avoir une incidence fiscale. Nous parlons ici d’une disposition entre deux parties ayant un lien de dépendance. Une analyse en deux étapes est nécessaire pour évaluer l’impact fiscal sur l’actionnaire. Tout d’abord, il faut évaluer la conséquence du transfert de l’entreprise qui cède le contrat, et ensuite sur celle qui en devient la nouvelle propriétaire. Si la situation de l’actionnaire est la même avant et après le transfert, il ne devrait pas y avoir d’impact fiscal. La raison du transfert est aussi à considérer pour finaliser l’étude.
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